Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par Arobase Pixel, nom commercial d’Alan Bourreau, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 12 place de l’Hôtel Dieu, 41500 Mer, France, immatriculé sous le numéro SIRET 809 821 465 00048. Contact : contact@arobase-pixel.fr et 06 51 70 19 19.

Les CGV s’appliquent aux prestations commandées pour les besoins professionnels d’une entreprise, d’un entrepreneur, d’une association ou d’une personne publique. Elles ne couvrent pas les contrats conclus par un consommateur pour des besoins exclusivement personnels. Une demande de particulier est étudiée uniquement après remise de conditions adaptées au droit de la consommation.

Le devis accepté, ses éventuelles annexes, l’annexe relative au traitement des données personnelles et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent. Les CGV applicables sont celles jointes ou accessibles lors de l’acceptation du devis ; une version ultérieure ne modifie pas un contrat en cours sans accord des parties.

2. Prestations et périmètre

Arobase Pixel réalise notamment des sites vitrines, des refontes ou interventions sur des sites existants, des prestations de référencement et de maintenance, des installations et configurations Dolibarr, des outils métier sur mesure, ainsi que des prestations d’hébergement ou d’accompagnement technique.

Le devis détermine les objectifs, le périmètre, les livrables, les exclusions, les services récurrents, les dépendances de tiers et, lorsqu’ils peuvent être estimés, les délais. Une fonction, une page, une reprise de données, un contenu, une interface, un module ou une intervention non mentionnés dans le devis ne sont pas réputés inclus.

Arobase Pixel est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences et compétences raisonnablement attendues pour fournir la prestation convenue, sans garantir un résultat commercial, une position dans les moteurs de recherche, une absence permanente d’incident ou la compatibilité future de tout service tiers.

3. Devis et formation du contrat

La commande devient ferme à la signature du devis par le client ou à son acceptation écrite non équivoque. Aucun acompte n’est demandé, sauf condition particulière indiquée au devis. Le démarrage dépend de la réception des informations, contenus et accès nécessaires ainsi que des disponibilités annoncées au client.

Toute évolution du besoin en cours de projet peut entraîner une adaptation du prix et du calendrier. Arobase Pixel en informe le client avant d’engager les travaux supplémentaires et peut établir un devis complémentaire.

4. Prix et TVA

Les prix sont ceux du devis accepté ou, pour une offre à périmètre défini, ceux affichés au moment de la demande. Les tarifs annoncés « à partir de » nécessitent une confirmation après examen du besoin. Les frais de déplacement, licences, noms de domaine, hébergements, modules, API, plateformes, achats de médias et autres services de tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

Arobase Pixel bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est pas facturée et la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures. Les sommes annoncées correspondent donc au montant net à payer, hors éventuels frais ou services complémentaires acceptés par le client.

5. Facturation et règlement

Les factures sont payables comptant à réception, par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour un projet de création ou de développement, 50 % du montant est facturé lors de la présentation d’une première version complète correspondant au périmètre convenu. Le solde est facturé à la livraison, à la mise en ligne ou à la remise des livrables selon le projet. Les abonnements et prestations récurrentes sont facturés mensuellement suivant l’échéancier du devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d’échéance. Pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.

En cas d’impayé, Arobase Pixel peut suspendre les prestations, accès administrés, interventions, mises à jour ou services récurrents après en avoir informé le client, sans que cette suspension efface les sommes dues. Les obligations indispensables à la sécurité ou à la restitution des données sont traitées selon la situation et les dispositions légales applicables.

6. Collaboration et absence de réponse du client

Le client fournit des informations exactes, les contenus, autorisations, accès et validations nécessaires. Il désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions utiles et garantit disposer des droits sur les textes, images, marques, logiciels et données transmis.

Les ajustements nécessaires pour rendre le livrable conforme au devis sont compris sans nombre prédéfini. Les nouvelles demandes, changements de direction après validation, remplacements importants de contenus déjà intégrés, nouvelles pages ou fonctions et interventions hors périmètre sont facturés séparément.

Lorsque le projet est bloqué par l’absence d’un élément ou d’une validation du client, Arobase Pixel adresse une relance écrite. Après 30 jours sans réponse, le projet peut être suspendu et le travail effectivement réalisé ainsi que les frais engagés peuvent être facturés. Si une première version complète a été présentée, l’étape de 50 % devient facturable.

Après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, Arobase Pixel peut clôturer le projet. Les travaux réalisés, frais engagés et engagements non annulables envers des tiers restent dus. Une reprise ultérieure dépend des disponibilités et peut nécessiter un nouveau chiffrage, notamment lorsque l’environnement technique ou le besoin a évolué.

7. Présentation, validation et livraison

Arobase Pixel demande une validation écrite avant la publication ou la remise définitive. Le client vérifie notamment les contenus, coordonnées, prix, mentions propres à son activité, parcours fonctionnels et données reprises. Il reste responsable de la validation juridique, comptable et métier des informations qu’il diffuse ou traite.

En l’absence de réponse dans les 15 jours suivant une demande écrite de validation, le projet peut être suspendu et l’étape réalisée facturée conformément à l’article 6. Cette absence de réponse ne vaut pas validation automatique du contenu.

Une anomalie reproductible correspondant à un écart entre le livrable et le devis est examinée et corrigée lorsqu’elle est imputable à Arobase Pixel. Une évolution, une incompatibilité apparue ultérieurement, une modification réalisée par le client ou un tiers, ou un besoin non prévu relève d’une nouvelle intervention.

8. Propriété intellectuelle et remise des fichiers

Le client conserve la propriété de ses contenus, marques, données et documents. Il garantit qu’ils peuvent être utilisés pour la prestation et prend en charge les conséquences d’une utilisation non autorisée demandée à Arobase Pixel.

Sous réserve du paiement intégral, le client reçoit les fichiers et éléments créés spécifiquement pour son projet ainsi que les droits patrimoniaux nécessaires à leur reproduction, représentation, adaptation et modification pour les besoins de son activité, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection. Le devis peut préciser ou adapter l’étendue de cette cession selon la nature des livrables.

La cession ne comprend pas les composants génériques, bibliothèques, structures, outils, méthodes, modèles, fonctions réutilisables, connaissances antérieures et savoir-faire d’Arobase Pixel. Le client bénéficie du droit non exclusif de les utiliser comme éléments intégrés au livrable. Les composants open source, polices, médias, logiciels, API et services de tiers restent régis par leurs propres licences.

Les droits moraux de leurs auteurs demeurent réservés conformément à la loi. Les fichiers de travail non nécessaires à l’exploitation du livrable, les outils internes et les secrets d’exploitation ne sont pas remis.

9. Références et portfolio

Sauf opposition du client, Arobase Pixel peut mentionner le nom commercial du projet, son logo, son adresse publique et une capture des éléments publiquement accessibles afin de présenter la prestation dans son portfolio et ses supports professionnels. Le client peut demander le retrait d’une référence ; Arobase Pixel la retire dans un délai raisonnable des supports qu’il contrôle.

Les interfaces privées, données personnelles, informations confidentielles et résultats internes ne sont pas publiés sans accord préalable. Lorsqu’une capture privée est utile, elle doit être anonymisée et faire l’objet d’un accord écrit. Une confirmation par e-mail est recommandée et fait foi entre les parties.

10. Abonnements et reconduction

Les abonnements Dolibarr, de maintenance ou de contact technique sont conclus pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de mise en service indiquée au client. Ils sont payés mensuellement et se renouvellent tacitement pour de nouvelles périodes de douze mois.

Chaque partie peut empêcher le renouvellement par un e-mail permettant d’identifier le contrat, reçu au moins deux mois avant son échéance. Arobase Pixel confirme la réception de la demande et la date de fin du service. Sauf manquement suffisamment grave de l’autre partie ou disposition impérative contraire, une résiliation anticipée ne libère pas le client des mensualités dues jusqu’au terme de la période engagée.

Une modification tarifaire applicable au renouvellement est communiquée avant la date limite de résiliation. Le client qui la refuse peut empêcher le renouvellement dans les conditions ci-dessus.

Les abonnements couvrent uniquement le périmètre décrit au devis. L’ajout de pages, de fonctions, de modules tiers, d’interfaces, de licences, de reprises de données ou de développements spécifiques fait l’objet d’un chiffrage séparé.

11. Dolibarr, maintenance et mises à jour

Les abonnements Dolibarr comprennent la mise à disposition du logiciel, la maintenance et l’assistance dans le périmètre convenu. Dolibarr est un logiciel open source : le prix rémunère l’hébergement ou la mise à disposition prévue, la configuration, le suivi et les services d’Arobase Pixel, et non la vente exclusive du logiciel lui-même.

Arobase Pixel n’installe pas nécessairement chaque nouvelle version dès sa publication. Une version stable peut être conservée lorsqu’elle reste maintenue, compatible avec les usages du client et ne présente pas de risque de sécurité majeur identifié. Une mise à jour nécessaire pour corriger une faille importante, maintenir la stabilité ou répondre à une évolution réglementaire ou fonctionnelle indispensable est planifiée dans le cadre de l’abonnement.

L’adaptation de modules tiers, de personnalisations, d’API ou de développements qui ne font pas partie de la maintenance convenue peut être facturée séparément après information du client. Si le client refuse une mise à jour considérée comme indispensable à la sécurité ou à la continuité du service, Arobase Pixel l’informe des conséquences connues et peut limiter ou suspendre la maintenance de l’environnement concerné.

Le client reste responsable de ses obligations légales, fiscales, comptables et documentaires, ainsi que de l’exactitude des données saisies. Arobase Pixel ne remplace ni l’expert-comptable, ni le juriste, ni l’administration compétente.

12. Hébergement, domaine et disponibilité

Lorsque cela est possible, Arobase Pixel privilégie un nom de domaine et un compte d’hébergement souscrits au nom du client. Le client reste alors titulaire du contrat conclu avec l’hébergeur et Arobase Pixel intervient comme contact technique selon le périmètre du devis.

Lorsqu’un site ou un logiciel est hébergé sur un serveur administré par Arobase Pixel, l’infrastructure sous-jacente est louée auprès d’AMEN. Les caractéristiques, localisations de traitement et sous-traitants ultérieurs dépendent du service AMEN effectivement souscrit et de ses documents contractuels. Arobase Pixel ne présente donc pas le serveur comme physiquement situé en France sans confirmation propre au service concerné.

Arobase Pixel met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance, incidents de réseau, défaillances d’AMEN ou d’un autre fournisseur, attaques et événements échappant au contrôle raisonnable d’Arobase Pixel peuvent affecter temporairement le service.

Sauf condition différente au devis, une sauvegarde est réalisée chaque semaine et les sauvegardes sont conservées pendant un mois. Le client ne doit pas considérer cette sauvegarde comme un archivage légal ou historique illimité. Une restauration demandée par le client est facturée selon le temps nécessaire. Elle est incluse lorsqu’elle constitue la correction d’un incident directement imputable à Arobase Pixel ou expressément couvert par la maintenance.

13. Assistance et incidents de sécurité

L’e-mail est le canal d’assistance à privilégier. Arobase Pixel s’efforce d’apporter une première réponse dans un délai d’un jour ouvré pendant ses périodes habituelles d’activité. Ce délai concerne la prise en compte de la demande et non sa résolution définitive. Il est suspendu pendant les périodes de fermeture communiquées au client.

Une intervention urgente en dehors des périodes habituelles reste soumise à la disponibilité d’Arobase Pixel. Lorsqu’elle corrige un défaut directement imputable à Arobase Pixel ou couvert par la maintenance, elle n’est pas facturée en supplément. Lorsqu’elle résulte d’une action du client, d’un tiers, d’un service externe, d’identifiants compromis ou d’un élément hors périmètre, elle est facturée après information du client, selon l’urgence et le temps nécessaire.

Le client informe rapidement Arobase Pixel de tout accès suspect, perte d’identifiant, message d’erreur ou incident pouvant affecter la sécurité. Il s’abstient de transmettre des mots de passe par un canal non convenu et limite les accès aux personnes autorisées.

14. Données personnelles et confidentialité

Lorsque Arobase Pixel accède à des données personnelles pour le compte du client à l’occasion d’un hébergement, d’une maintenance, d’une assistance ou d’un développement, le client agit en qualité de responsable du traitement et Arobase Pixel en qualité de sous-traitant, sauf situation particulière définie par écrit.

Une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données précise notamment l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données, les personnes concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat. Cette annexe est adaptée au projet et fait partie du contrat lorsqu’elle est nécessaire.

Chaque partie conserve confidentiels les accès, documents, secrets d’affaires et informations non publiques reçus de l’autre partie. Cette obligation survit à la fin du contrat aussi longtemps que les informations conservent un caractère confidentiel.

15. Réversibilité et fin de service

Après règlement complet, le client peut demander la remise des fichiers du site, de la base de données et des exports disponibles dans un format techniquement exploitable. La remise standard des éléments existants est comprise. Les opérations supplémentaires de préparation, conversion, nettoyage, documentation, migration ou assistance au nouveau prestataire sont facturées selon le temps nécessaire.

Arobase Pixel transmet au prestataire désigné par le client les éléments et accès qu’il est autorisé à remettre. L’installation chez le nouveau prestataire, l’adaptation à son environnement et la reprise des services externes lui incombent, sauf devis spécifique accepté.

À la fin d’un hébergement géré par Arobase Pixel, le client doit demander ses données avant la date de suppression communiquée. Les copies résiduelles présentes dans le cycle normal des sauvegardes sont supprimées à l’expiration de leur durée de conservation, sous réserve des obligations légales et possibilités techniques du fournisseur d’infrastructure.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses propres fautes et manquements. Arobase Pixel répond des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte d’opportunité, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’image ou d’exploitation, sauf disposition impérative contraire.

Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dommage corporel, atteinte dont la responsabilité ne peut légalement être limitée ou autre disposition impérative, le montant total de la responsabilité d’Arobase Pixel est limité aux sommes effectivement payées pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Arobase Pixel ne peut être tenu responsable d’un contenu ou d’une instruction du client, d’une modification réalisée sans son accord, d’une défaillance d’un service tiers, d’un usage contraire à la documentation ou au devis, d’un défaut de sauvegarde relevant du client, ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties recherchent une solution de résiliation et de réversibilité adaptée.

18. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable et à échanger par écrit les éléments utiles. À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Si une disposition des CGV est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.